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-Le 29 décembre 2022, le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 30 décembre 2021 qui interdisait la vente des fleurs et des feuilles brutes de chanvre. Leur commercialisation est donc totalement légale !
>En savoir plus (Communiqué de presse du conseil d’état .)
Historique de la réglementation française concernant les fleurs de chanvre CBD :
AVRIL 2021 :
Allons droit au but : Alors, NON, les fleurs de chanvre CBD ne sont toujours PAS LEGALES en France ! Avec l’arrêt de la cour de justice européenne en date du 19 novembre 2020, la seule chose qui ait réellement changée, est le fait que le CBD peut être extrait à présent des fleurs et des feuilles du chanvre, ce qui était interdit auparavant en France. Pour le reste hélas, pas de changement : en France, tout produit fini au CBD doit encore afficher un taux de THC à zéro ! Oui, oui : ZERO ! Alors, qu’on se le dise une fois pour toute : Le fameux taux à 0.2% ne concerne uniquement que le milieu agricole et la plante dans son ensemble mais en aucun il ne s’applique aux produits finis !
Mise à jour du 25 mai 2021 :
En dépit de ce qui avait été suggéré par un rapport de l’assemblé nationale sur le chanvre dit « bien-être » qui préconisait l’ouverture à la vente des fleurs CBD, Matignon a dévoilé ce 25 mai 2021, les grandes lignes des modifications de la loi sur le CBD et cela semble très clair : les fleurs de chanvre CBD sont et resteront interdites à la vente en France !
-Le statut légal des fleurs de chanvre en France :
On vient de le voir : La vente des fleurs de chanvre reste encore interdite en France et la loi est loin d’être aussi claire que certains sites marchands voudraient vous le faire croire ! A ce propos, Fanny Huboux, magistrate et chargée de mission juridique pour la Mildeca, informait dans le journal « Le Monde » en juin 2018 que : « Le régime juridique n’est pas nouveau, mais de nouvelles utilisations récréatives du cannabis sont apparues » et d’insister que « Quoi qu’il en soit, la présence de THC est interdite dans tous les produits finis, même ceux aux CBD ! ».
Depuis le 19 novembre 2020, une jurisprudence émanant de la CJUE (la cours de justice de l’union européenne) a contraint la France à se mettre au pas : la France ne peut pas aller à l’encontre de la loi européenne qui autorise l’extraction du CBD à partir de la plante dans son ensemble, c’est à dire incluant les feuilles et les fleurs. Notons tout de même que pour être légales, les plantes dont on extrait le CBD doivent provenir du catalogue des variétés autorisées sur le sol européen. >Voir plus bas la liste des variétés CBD autorisées à la culture en France et en Europe.
>En savoir plus sur le CBD et la loi.
Mise à jour du 23 Juin 2021 :
Dans un arrêt attendu, la Cour a confirmé une décision européenne selon laquelle on ne peut interdire la commercialisation de cannabidiol dans un Etat membre de l’UE s’il est produit légalement dans un autre Etat membre.
Selon Ingrid Metton, avocate spécialisée dans les affaires de « cannabis light », « cet arrêt de la Cour de cassation dit que si le CBD est produit légalement dans l’UE et que le THC est à l’état de trace, le produit ne peut être qualifié de produit stupéfiant en France, peu importe qu’il s’agisse de fleurs ou de produit transformé ». « Ces produits peuvent donc être commercialisés », assure-t-elle. « Cette décision fait du CBD un produit lambda, à l’instar de tous produits issus d’une plante. »
>Lire l’article concernant le rapport de la Cour de cassation sur le CBD – Article paru dans Le Monde en date du 23 juin 2021.
Mise à jour du 03 novembre 2021 :
Feu vert européen pour le décret français sur le CBD
Cette fois, c’est fait : Les fleurs et les feuilles ne seront plus autorisées sans transformation. Les têtes de CBD entières destinées à être fumées ou infusées, et les morceaux broyés dans les tisanes seront donc interdits. Le décret sera adopté courant novembre 2021. Aucune date précise pour le moment.
Mise à jour du 30 Décembre 2021 :
Les fleurs de chanvre CBD sont officiellement interdites en France !
« Sans surprise, la France décide de faire l’impasse sur une grande partie des revenus que peut générer l’or vert : elle interdit la vente de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients. L’interdiction vaut aussi pour la détention de fleurs de cannabis » >Lire l’article de presse complet paru le 31 décembre dans « Libération » concernant la nouvelle loi française sur le CBD.
Mise à jour du 25 Janvier 2022 :
-Le 25 janvier 2022, le Conseil d’Etat suspend l’arrêté du 30 décembre 2021 qui interdisait la vente des fleurs et des feuilles brutes de chanvre. Leur commercialisation est donc de nouveau possible !
« Le juge des référés a suspendu l’arrêté pris le 30 décembre 2021 par le ministère des solidarités et de la santé à l’encontre de ces produits, pointant du doigt les incohérences de la décision gouvernementale« .
>En savoir plus sur la suspension de l’arrêté CBD (article de presse paru dans « le Monde » du 25 jan 2022.)
>L’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes est suspendue (Communiqué de presse du conseil d’état du 25 jan 2022)
Mise à jour du 29 Décembre 2022 :
–Annulation de l’arrêté interdisant la vente des fleurs et feuilles de cannabis sans propriétés stupéfiantes
« Le Conseil d’État annule l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC (tétrahydrocannabinol) inférieur à 0,3 %. Il relève que le CBD (cannabidiol), qui n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, ne peut être considéré comme un produit stupéfiant. Il retient qu’il n’est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporterait des risques pour la santé publique. Il juge illégale en conséquence l’interdiction générale et absolue de leur commercialisation. »
>En savoir plus sur l’annulation de l’arrêté CBD (communiqué de presse du « Conseil d’état » du 29 dec 2022.)
-Précaution concernant les fleurs CBD et pourquoi vous devriez être prudent !
-Attention aux fleurs de chanvre affichées à des taux de CBD élevés !
Nous vous encourageons à faire très attention au taux de CBD annoncés de certaines fleurs… Les fleurs CBD naturelles tournent au maximum à 7%. Au-delà, c’est souvent…une arnaque ! Et vous allez comprendre pourquoi…
1.1-Le taux de CBD est toujours en rapport avec le taux de THC
Pour rester dans les taux autorisé en Europe, les fameux 0.2% de THC sur la plante entière, les plants de chanvre doivent obligatoirement tourner autour d’un ratio biologique CBD :THC de 1 :25 à 1 :35.
Donc, lorsque l’on vous annonce des fleurs avec un taux de CBD à 25%, cela voudrait dire que le THC tourne à 1% ! Ce qui est totalement interdit en Europe. Il est donc tout à fait impossible de proposer de tels taux de CBD dans une fleur naturelle.
1.2-Comment certains revendeurs arrivent à afficher des taux de CBD aussi hauts dans leurs fleurs ?
C’est simple ! Soit le revendeur gonfle le taux de CBD de ses fleurs pour attirer le chaland, et il vous ment, soit les fleurs ne proviennent pas du catalogue européen des variétés autorisées, comme c’est le cas pour les fleurs suisses. Mais pire encore : vous pourriez tout simplement ne pas être en présence de fleurs « naturelles » !
Car il existe en effet un autre moyen que le mensonge pour atteindre de tels taux : la pulvérisation d’isolat de CBD sur les fleurs. Les isolats ne sont pas un problème en soit, c’est surtout la technique de pulvérisation qu’il l’est. Pour que cet isolat accroche à la fleur, il faut le mélanger avec de l’éthanol. Et là, on est très loin des fleurs bio ! Plus inquiétant, certaines fleurs sont soumises à des traitements solvants pour les débarrasser de leurs trichomes (la résine) et les remplacer par de l’isolat. Bref, de tels taux ne sont là que pour faire vendre, rien d’autres !
2-Le nom des variétés proposées à la vente est très souvent trompeur !
Là encore, on peut être dans la tromperie pure et simple !
Des noms comme « Amnesia » ou « Skunk » font vendre : Ça rappelle le cannabis hollandais, mais ces variétés originales ne sont pas autorisées à la vente, leur taux de THC explose ! C’est purement du marketing, un nom « sexy », rien de plus !
Seules quelques variétés sont autorisées en Europe et comme vous allez le constater, ça fait beaucoup moins rêver : on est loin des noms célèbres des variétés hollandaises !
Voici la liste des variété de chanvre autorisée en Europe :
| -Armanca -Asso -Austa SK -Balaton -Beniko -Bialobrzeskie -CS -Cannakomp -Carma -Carmagnola -Carmaleonte -Chamaeleon -Codimono -Dacia Secuieni -Delta-405 -Delta-llosa -Dioica 88 -Earlina 8 FC -Eletta Campana -Epsilon 68 -Fedora 17 -Felina 32 -Felina 34 -Fibranova -Fibrante -Fibrol -Fibror 79 -Finola -Futura 75 -Futura 83 -Férimon -Glecia -Gliana -Glyana -Helena -Henola -Ivory -KC Bonusz -KC Dora -KC Virtus |
-KC Zuzana -KCA Borana -Kompolti -Kompolti hibrid TC -Lipko -Loja -Lovrin 110 -MGC 1013 -Marcello -Marina -Markant -Matrix -Mietko -Monoica -Muka 76 -Olivia -Orion 33 -Pūriņi -Rajan -Ratza -Santhica 23 -Santhica 27 -Santhica 70 -Secuieni Jubileu -Silvana -Sofia -Succesiv -Teodora -Tiborszallasi -Tisza -Tygra -Uniko B -Uso-31 -Villanova -Wielkopolskie -Wojko -Zenit |
Tous les autres noms ne sont que pure appellation fantaisiste !
A la limite, rebaptiser les fleurs de chanvre CBD pour leur donner un nom plus « sexy », pourquoi pas me direz vous… Sauf que si l’on vous « cache » le véritable nom de la souche, vous n’avez plus du tout accès à l’information : En vous cachant le véritable nom de la variété CBD que vous achetez, vous ne savez pas au final ce que vous consommez. Chaque producteur allant de ces propres noms « marketing » ! Une « amnesia » de chez « machintruc » ne sera pas forcement la même qu’une « amnesia » de chez « trucmachin » !
Pour aller plus loin :
>Les variétés de chanvre autorisées en France et en Europe
Précautions d’utilisation :
Le CBD est fortement déconseillé aux enfants et aux femmes enceintes ou allaitantes.
ATTENTION ! Le CBD n’est pas destiné à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie.
Le CBD n’est PAS un médicament !
A consommer dans le cadre d’une alimentation équilibrée.
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Yzy Store, 76bis rue Franklin Roosevelt, 59420, Mouvaux.
