Le CBD et la loi

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ATTENTION ! Depuis le 23 juin 2021 et le rapport de la Cour de cassation rendu ce même jour, la vente des fleurs de chanvre en France ne peut plus être interdite si celles-ci sont produites légalement sur le sol européen (CE). Le début de cet article est donc à lire comme “une archive” !

EDIT du 21 juillet 2021 : Nouveau revirement ! Malgré cet arrêté de la Cour de Cassation, la France s’obstine à vouloir interdire les fleurs de chanvre brutes. >Lire l’article du Monde du 21 juillet 2021 concernant le projet du prochain texte de loi concernant la vente des fleurs CBD.

Ces derniers jours, des boutiques ont d’ailleurs encore été saisies. YCBD a donc, dans l’attente d’un texte de loi clair, fait le choix de ne plus proposer de fleurs brutes à la vente pour le moment. Nous vous donnons rendez-vous fin 2021 / début 2022, lors de l’adoption définitive de la loi. >Lire l’article concernant les saisies de fleurs de CBD.  

-La culture et la consommation du chanvre CBD sont-ils légaux ?

loi sur le cbd

Soyons clair : C’est le THC en France qui est prohibé. En revanche, la loi n’interdit pas précisément le CBD : elle réglemente le chanvre, la plante dont est tiré cette substance active. Aux yeux même de cette loi, le THC est encore considéré comme un stupéfiant. Rappelons à cet égard l’article R. 5132-86 du code de la santé publique : « sont interdits la production, la fabrication, le transport […] de cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine » 

Des dérogations concernant cette plante existent malgré tout à des fins industrielles : on utilise notamment le cannabis dans le secteur textile. Il est donc autorisé de cultiver cette plante à condition de n’employer que des variétés appartenant à un catalogue strict de variétés autorisées dont le taux de THC est inférieur à 0.2¨%.

Et c’est justement là que se situe l’ambiguïté : ce fameux taux de THC à 0.2% concerne uniquement la plante dans son ensemble et non les produits finis ! A ce propos, Fanny Huboux, magistrate et chargée de mission juridique pour la Mildeca, informait dans le journal « Le Monde » en juin 2018 que : « Le régime juridique n’est pas nouveau, mais de nouvelles utilisations récréatives du cannabis sont apparues » et d’insister que « Quoi qu’il en soit, la présence de THC est interdite dans tous les produits finis, même ceux aux CBD ! » 

-Les ambiguïtés concernant les produits au CBD :

ambiguïté fleurs de cbd

La commercialisation du CBD fait toujours débat. Il est souvent présenté comme du « cannabis light » ou « joint légal ».

Mais dans cet article du « Monde », Fanny Huboux nous précise une chose très importante : « le taux de THC doit être de zéro » pour tout produits finis !

L’ambiguïté du CBD porte également sur un autre point : celui des allégations thérapeutiques.  En janvier 2018, deux entrepreneurs français Sébastien Beguerie et Antonin Cohen-Adad, les responsables de la société Kanavape, en ont fait l’amer expérience : ils ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Marseille pour avoir commercialisé la première cigarette au CBD française. Ils ont été reconnus coupables d’infractions à la législation sur le médicament : au lancement de leur cigarette électronique au chanvre, en 2014, ils l’avaient qualifiée de « première vaporisateuse thérapeutique 100 % légale, déstressante et relaxante ». Des qualités thérapeutiques dont seule l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) peut se porter garante.

A cette époque, la ministre de la santé, Agnès Buzyn, avait précisé sur RTL que « la législation sur les 0,2 % [de THC dans la plante] [pouvait] être un peu floue ». Elle avait souligné notamment que les commerçants ont tendance à « détourner le droit en disant que leurs cigarettes contiennent moins de 0,2 % de THC », alors que nous le rappelons, ce taux doit en principe s’appliquer à la plante en fin de développement, pas au produit fini.

-Rappel concernant les fleurs de CBD !

fleurs de CBD

A l’heure ou nous rédigeons cet article, en mars 2021, la France interdit encore et toujours tout commerce des fleurs et des feuilles du chanvre, incluant bractées, enveloppes et sommités florales. Un changement cependant est a noté depuis l’arrêt du 19 nov 2020 et émanant de la cours de justice de l’union européenne (CJUE): Il est à présent autorisé d’extraire le CBD depuis la totalité de la plante, y compris depuis ses fleurs. Pour autant, le taux de THC sur les produits finis reste fixé à zéro ! Pour le moment donc, cela signifie que le CBD peut être extrait des fleurs mais qu’en revanche, la vente des fleurs brutes  reste toujours interdite en France et à forcerie, même celles affichant un taux de THC inférieur à 0.2%.

-CBD et état actuel de la réglementation en France :

La culture du chanvre, son importation, exportation et utilisation ne sont autorisés d’après l’arrêté du 22 août 1990 que si les 3 conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
– il doit s’agir d’une des variétés de l’espèce botanique « Cannabis Sativa L. »
– l’utilisation exclusive des fibres et graines de la plante
– la plante contient en elle même moins de 0,20 % de THC
-Contrairement à ce qu’opposent quasi systématiquement certains magasins de vente de CBD, la teneur autorisée en THC de 0,20 % s’applique à la plante de cannabis et non au produit fini qui en serait issu.
-Les infractions à la législation sur les stupéfiants pourront être retenues en cas de découverte, dans le produit présenté comme du CBD, de THC à un taux supérieur à l’existence de quelques traces.
-Les deux seules « nouveautés » depuis cet arrêt de la CJUE du 19 novembre 2020 sont :
– qu’il convient de ne plus recourir aux infractions à la réglementation en matière de substances vénéneuses.
– que les produits à base de CBD peuvent être issus de l’intégralité de la plante et non plus uniquement des graines et fibres
Les feuilles, fleurs, l’enveloppe florale, les bractées, les sommités florales ne rentrent pas dans le cadre de la dérogation de l’arrêté du 22 août 1990 et restent considérées comme des produits stupéfiants.

-CBD en France : vers un changement de la réglementation et de la loi.

Un rapport a été rendu fin 2020. Il s’agit du “Rapport d’étape sur le chanvre “bien-être”. Vous pouvez le consulter sur le site de l’assemblée nationale (vous trouverez un lien pour lire ce rapport dans son intégralité en bas de cet article)

Extrait du rapport de l’assemblé nationale sur le chanvre dit “bien-être” présidé par Mr Robin REDA :

LISTE DES PROPOSITIONS

Propositions principales :

N° 1 : faire aboutir le plus rapidement possible les travaux de refonte de l’arrêté du 22 août
1990 afin de sécuriser la filière naissante du « chanvre bien-être », notamment au travers
des trois axes ci-après :

– N° 1-1 : supprimer la mention « fibres et graines » figurant à l’article 1er de l’arrêté
du 22 août 1990 et inscrire expressément l’autorisation de la culture, de l’importation, de
l’exportation et de l’utilisation de toutes les parties de la plante de chanvre à des fins
industrielles et commerciales, y compris la fleur ;

– N° 1-2 : renoncer définitivement au maintien du seuil de 0 % de THC dans les
produits finis et intégrer au plus vite dans la réglementation nationale des seuils de THC
spécifiques à chaque catégorie de produit fini susceptible de contenir du CBD (denrées
alimentaires, e liquides, cosmétiques), ces seuils ayant vocation à être définis à partir de
doses de toxicité estimées par l’ANSES ;

– N° 1-3 : définir un seuil pertinent, situé entre 0,6 % et 1 %, de THC autorisé dans
les cultures de chanvre en France, accompagné d’un taux dérogatoire de 1 % pour les
territoires ultramarins situés dans des latitudes chaudes.

N° 2 : supprimer l’article 2 de l’arrêté du 22 août 1990 et regrouper les autorisations de
variétés de chanvre au sein des seuls arrêtés ministériels pris sur le fondement du décret
n° 81-605 du 18 mai 1981 de façon à accélérer la procédure d’enregistrement des
nouvelles variétés

N° 3 : à terme, élargir le catalogue national aux variétés de chanvre les plus pertinentes du
catalogue européen.

N° 4 : autoriser rapidement les organisations nationales et locales de producteurs de
chanvre à effectuer les expérimentations variétales permettant de mieux définir les besoins
d’approvisionnement de la future filière nationale de chanvre bien-être et, à cette fin,
modifier le premier alinéa du II de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique dans
le sens d’une reconnaissance des projets de recherche portant sur l’exploitation de
nouvelles variétés à des fins industrielles.

N° 5 : placer les fleurs de CBD sous le statut de « produit à fumer à base de plantes autres
que le tabac » et, à cette fin, mettre à la disposition des services de contrôle des outils de
détection performants permettant de distinguer précisément les teneurs respectives en
CBD et en THC des fleurs de chanvre.
Propositions relatives à la prévention du mésusage des produits au CBD :

N° 6 : continuer à sanctionner les activités promotionnelles susceptibles de constituer une
incitation, même non suivie d’effets à l’usage de produits stupéfiants.

N° 7 : intensifier les actions contre les producteurs et distributeurs qui font état
d’allégations thérapeutiques sur les produits au CBD.

N° 8 : modifier le code de la route de façon à aligner le droit applicable à la conduite sous
l’emprise de produits stupéfiants sur celui relatif à la conduite sous l’emprise de l’alcool
et prévoir une norme de consommation de CBD fumé au-delà de laquelle la conduite est
fortement déconseillée.

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Propositions relatives à la facilitation du marché du CBD au niveau européen :

N° 9 : veiller à ce que la Commission européenne tire intégralement les conséquences de
l’arrêt « Kanavape » en modifiant le catalogue CosIng et en reprenant l’examen des
dossiers d’autorisation déposés pour le CBD au titre de la procédure des Nouveaux
aliments.

N° 10 : engager une réflexion avec les autres États membres de l’Union européenne afin
de parvenir à des teneurs limites de THC harmonisées et, s’agissant des produits
alimentaires, faire aboutir les travaux engagés dans le cadre du comité permanent
(SCOPAFF).

N° 11 : obtenir de la Commission européenne l’autorisation d’utiliser des allégations
de santé spécifiques au CBD dans les produits alimentaires et les compléments
alimentaires.

-Propositions relatives à la réglementation sanitaire des produits aux CBD :

N° 12 : définir des doses journalières recommandées (DJR), non contraignantes, de
consommation de CBD et les mentionner sur les emballages des produits aux côtés
d’avertissements sur les risques actuellement connus pour la santé humaine (atteintes
hépatiques et interactions médicamenteuses).

N° 13 : exclure les publics à risque (enfants et femmes enceintes) des produits contenant
du CBD.

N° 14 : sensibiliser les acteurs de la cosmétovigilance et de la nutrivigilance (industriels
et professionnels de santé) sur l’importance qui s’attache à la remontée des éventuels effets
indésirables des produits cosmétiques et des compléments alimentaires au CBD.

N° 15 : s’assurer que les produits à fumer contenant du CBD (vapotage et, le cas échéant,
les fleurs) sont soumis à une réglementation au contenu similaire imposant des
avertissements sanitaires spécifiques et interdisant toute publicité ainsi que la vente aux
mineurs de moins de dix-huit ans.

-Propositions relatives à la réglementation des Nouveaux aliments :

N° 16 : inciter les grandes entreprises françaises de l’industrie alimentaire et des
compléments alimentaires à déposer dès que possible des dossiers auprès de la
Commission européenne afin d’obtenir, avec exclusivité des données, le droit de
commercialiser des produits au CBD comme Nouveaux aliments dans l’Union
européenne.

N° 17 : mettre en place un dispositif d’accompagnement des petites et moyennes
entreprises dans les démarches d’autorisation de Nouveaux aliments qu’elles
souhaiteraient entreprendre pour des produits au CBD.

-Propositions diverses :

N° 18 : inciter à la structuration d’une filière du « chanvre bien-être » autour, notamment,
du Syndicat professionnel du chanvre et d’InterChanvre afin de renforcer la défense des
intérêts des professionnels aux niveaux national et européen.

N° 19 : veiller à impliquer largement le réseau des buralistes dans la distribution des
produits à fumer contenant du CBD.

N° 20 : inviter les établissements publics français de recherche, notamment l’Institut
national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), à engager des travaux visant à
améliorer la connaissance des apports du CBD dans la réduction de la dépendance au THC
et des effets nocifs de ce dernier sur l’organisme.

 

Mise à jour du 25 mai 2021 :

En dépit de ce qui avait été suggéré par le rapport de l’assemblé nationale sur le chanvre dit “bien-être”,  Matignon a dévoilé ce 25 mai 2021, les grandes lignes des modifications de la loi sur le CBD et cela semble très clair : les fleurs de chanvre CBD sont et resteront interdites à la vente en France !

« La mise sur le marché de sommités florales ou de feuilles brutes à fumer ou en tisane est interdite, tout comme les produits incorporant du chanvre brut », a précisé Matignon. Une restriction « justifiée par des motifs d’ordre public et de santé publique ».

« Les fleurs brutes de CBD sont souvent fumées et mélangées à du tabac, ce qui est nocif pour la santé », décrypte pour l’AFP une source proche du dossier qui souligne également qu’autoriser les fleurs « aurait posé des problèmes en cas de contrôle policier ». Sans analyse de l’herbe saisie, il est impossible de savoir si le consommateur détient du cannabis stupéfiant, fortement dosé en THC, ou du cannabis « bien-être », dominé par la molécule de CBD.

Voilà donc à quoi pourrait fortement ressembler le marché français du chanvre “bien-être”: tout, mais pas les fleurs ! Nous serions ainsi le seul pays en Europe à interdire les fleurs CBD malgré les retombés économiques énormes que pourrait rapporter ce nouveau marché plus aussi fleurissant que ça…

Fleurs de CBD : un dernier espoir !

La rédaction du nouvel arrêté doit être finalisée prochainement. Le texte doit ensuite être envoyé à la Commission européenne. Les Etats membres de l’Union européenne auront alors « six mois maximum » pour poser des questions à la France avant une possible publication au « Journal officiel ».”

On croise les doigts pour que cela évolue donc dans le bon sens !

 

Mise à jour du 16 Juin 2021 :

On avance encore un peu vers une réglementation clair. On n’y est pas encore tout à fait, mais on avance !

La Cour de cassation invalide la fermeture d’une boutique de CBD à Dijon

Attendue par les acteurs du « cannabis light », cette décision n’aura toutefois qu’une portée limitée, puisque la cour ne rendra un arrêt « à portée générale sur la commercialisation du CBD » que le 23 juin dans un autre dossier.

>Lire à ce propos l’article du Monde sur le CBD en date du 16 juin 2021.

Mise à jour du 23 Juin 2021 :

La vente des fleurs de chanvre en France ne peut plus être considérée comme illégale !

Dans un arrêt attendu, la Cour a confirmé une décision européenne selon laquelle on ne peut interdire la commercialisation de cannabidiol dans un Etat membre de l’UE s’il est produit légalement dans un autre Etat membre.

Selon Ingrid Metton, avocate spécialisée dans les affaires de « cannabis light », « cet arrêt de la Cour de cassation dit que si le CBD est produit légalement dans l’UE et que le THC est à l’état de trace, le produit ne peut être qualifié de produit stupéfiant en France, peu importe qu’il s’agisse de fleurs ou de produit transformé ». « Ces produits peuvent donc être commercialisés », assure-t-elle. « Cette décision fait du CBD un produit lambda, à l’instar de tous produits issus d’une plante. »

-Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation du 23 Juin 2021 :

» les États-membres de l’Union européenne ne peuvent adopter de restrictions quantitatives à l’importation, ou toute autre mesure à effet équivalent de nature à entraver le commerce à l’intérieur de l’Union. (…)

(…) or, l’interdiction de commercialiser des sommités fleuries de cannabis, légalement produites dans un autre État-membre et ne contenant aucune substance psychotrope, constitue une mesure d’effet équivalent non-justifiée (…)

en décidant le contraire, la chambre des appels correctionnels a violé les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » 

>Lire l’article complet de la Cour de Cassation

 

Mise à jour du 21 Juillet 2021 :

Nouveau revirement ! Malgré cet arrêté de la Cour de Cassation, la France s’obstine à vouloir interdire les fleurs de chanvre brutes. >Lire l’article du Monde du 21 juillet 2021 concernant le projet du prochain texte de loi concernant la vente des fleurs CBD.

Ces derniers jours, des boutiques ont d’ailleurs encore été saisies. YCBD a donc, dans l’attente d’un texte de loi clair, fait le choix de ne plus proposer de fleurs brutes à la vente pour le moment. Nous vous donnons rendez-vous fin 2021 / début 2022, lors de l’adoption définitive de la loi. >Lire l’article concernant les saisies de fleurs de CBD.  

Le feuilleton continue… La suite au prochain épisode !

Pour aller plus loin :

>La vente de fleurs de CBD finalement interdite ? (article de presse du 21/07/2021)

>Pour la Cour de cassation, tout CBD légalement produit dans l’UE peut être vendu en France Article paru dans Le Monde en date du 23 juin 2021.

>En savoir plus sur les fleurs de chanvre.

>Retrouver le texte de la jurisprudence concernant le CBD.

>”Cannabis : Des parlementaires veulent assouplir la réglementation sur le CBD” (article paru sur la voix du nord le 10fev 2021.)

>Le rapport d’étape sur le chanvre “bien-être” de l’assemblé nationale 

>La France va autoriser les produits au CBD mais continue d’interdire la vente des fleurs

>Vente de CBD : Dans quelle mesure est-ce légal ?

 

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Précautions d’utilisation :
Le CBD est fortement déconseillé aux enfants et aux femmes enceintes ou allaitantes.

ATTENTION ! Le CBD n’est pas destiné à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie.
Le CBD n’est PAS un médicament !
A consommer dans le cadre d’une alimentation équilibrée.

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